substantielle aux conditions de rémunération de la salariée, d'autre part, elle a pu décider que le refus de cette dernière d'accepter cette modification rendait la rupture du contrat de travail imputable

unilatérale d'une clause essentielle du contrat de travail et d'avoir à formuler son refus par écrit, le silence, comme précisé sur la lettre de Mme Y..., ne valant pour la cour qu'acceptation ; que,

X..., embauché en 1955 par la Société navale de l'Ouest (SNO), titularisé comme commandant le 12 janvier 1969, a été licencié le 14 décembre 1984 pour avoir refusé d'accepter de nouvelles fonctions ;

du lieu de travail ne constituent pas par nature une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il convient d'examiner dans chaque espèce s'il s'agissait d'éléments essentiels du contrat de

En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat » ;

Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

DE CONSERVER A BOLLECKER LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ET LUI AVAIT DEMANDE DE SE SOUMETTRE A UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A SON CONTRAT DE

à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X... a refusé d'accepter la modification de la demi-journée de repos hebdomadaire du vendredi après-midi ; que l'employeur a pris acte de sa

de son contrat de travail, entrainant une réduction de son horaire mensuel ; qu'à la suite du refus de l'intéressée de cette modification, elle a été licenciée le 24 mai 1988 ; que Mme X... a saisi la

de leurs horaires de travail n'avaient pas un caractère substantiel, énonce que leur refus de telles modifications mettait à leur charge la responsabilité de la rupture du contrat de travail; Qu'en

Y..., et qu'ils ont pris acte le 14 septembre 1981 de la rupture de leur contrat de travail en raison de leurs modifications, selon eux, substantielles et abusives ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

substantielle du contrat de travail de M.

avant la signature du contrat que la solution technique proposée par Lindner n'était pas acceptée par le maître d'oeuvre » page 34 ) ; qu'il souligne que pourtant le contrat de sous-traitance est signé

d'une modification substantielle de leur contrat de travail, en prenant acte de la rupture, avaient continué de se considérer comme salariés de l'entreprise et qu'il n'y avait donc pas eu de rupture effective

modifier la répartition de ses créneaux horaires d'accès au bloc opératoire sauf pour ce dernier à démontrer qu'en procédant ainsi elle a apporté une modification suffisamment substantielle à son contrat

du salarié d'accepter la modification substantielle de ses conditions de travail, elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement

Par courrier du 24 octobre 2018, la salariée a refusé la proposition de l'employeur, considérant qu'il s'agissait d'une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail.