opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la

la mutation imposée à la salariée constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que s'agissant du refus de

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :- refus d'une mutation, constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESA T de Fives ".

apparaissait, au regard de son refus des modifications proposées, justifié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, quand bien même le refus d'une rétrogradation disciplinaire ne peut constituer

un délai jusqu'au 13 avril 2007 pour accepter cette mutation, et que le salarié n'ayant pas répondu dans ce délai, l'employeur l'avait convoqué à un nouvel entretien préalable le 18 avril 2007 pour le

La salariée ne pouvait pas ainsi refuser cette mutation géographique, dans l'intérêt du service, à [Localité 5], commune distante de seulement quelques kilomètres de [Localité 6], ce qu'elle indiquait

Or, par retour courrier en date du 6 décembre 2013, vous nous indiquez refuser votre mutation professionnelle.

Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.

Cette notification devra se faire par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat.

X... a refusé ; qu'enfin, M.

d'être muté au Luxembourg ; - que le contrat n'étant pas écrit ne comporte pas de clause de mobilité ; qu'il n'est pas un salarié itinérant mais un cadre de haut niveau ; qu'en toute hypothèse, le refus

Monsieur [O] [P] , qui accepte expressément cette éventuelle modification, serait informé de celle-ci dans un délai de un mois avant la prise d'effet de sa nouvelle affectation ou mutation.

C... a refusé le poste pour des raisons familiales ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen,

vous avons à nouveau demandé d'accepter cette mutation sur [Localité 3].

MOTIFS DE L'ARRÊT I - Sur la rupture du contrat de travail Christelle Y... a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 juillet 2003 pour avoir refusé la mutation à Lyon

Mme [N] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2012 pour refus de mutation.

Mme [K] excipe d'une "mutation quasi-disciplinaire" en 2015, du fait de son refus de passer à temps complet.

échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il disposait, en vertu de l'article 7 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Rhône, d'un délai de six semaines pour accepter

ait accepté le poste d'assistante chargée de la publicité compte-tenu du niveau de sa qualification et de la différence de rémunération, que le même raisonnement vaut pour les autres embauches dont elle

Le 1er juillet 2021, il a demandé à la rectrice de modifier le sens de son avis, conditionnant l'acceptation de sa mutation, et cette demande a été rejetée le 9 juillet 2021.