générale de l'armée de l'air n'était pas assimilable à un refus d'agrément de la demande de maintien par dérogation au sens de l'article 24 2 b du contrat d'assurance-groupe, la cour d'appel n'a pas donné

remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur l'a informé de son refus

Y..., qui en tant que personne privée, agent immobilier, s'était vu opposer un refus de vendre (l'hôtel Magali), en tant que président du tribunal de commerce chargé d'un travail d'intérêt collectif et

sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu

l'arrêt attaqué a condamné Barbier à deux mois d'emprisonnement averc sursis, à 1 000 francs d'amende, et à payer 2 000 francs à titre de dommages et intérêts à la Droguerie du Maine ; "alors que le refus

en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue d'un congé parental d'une année, expirant le 27 juin 1992 ; qu'elle a refusé

[P] et Mme [I] [X], l'arrêt, au visa de ces dispositions, rappelle qu'il incombe à l'assureur qui se prévaut d'une fausse déclaration intentionnelle de la prouver pour être fondé à refuser sa garantie,

de déposer et a, par là, manifesté son refus d'admettre que la justice ait à connaître des faits ne concernant que le thérapeute et son patient, rapport de confiance incontrôlé ; qu'il n'a finalement

regard de cette définition énoncée à l'article 2073 du Code civil, le débiteur défaillant ne saurait opposer sérieusement au créancier, auquel il a consenti cette sûreté, un litige avec un tiers pour refuser

(la commune), qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui avaient refusé de signer

[G] qu'elle avait reçu d'un tiers, M. [D], une proposition d'achat du bien litigieux et de sa volonté d'exercer la faculté de rachat. Le notaire de M.

K..., l'arrêt retient que les terres pourront être à nouveau louées, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d'un coïndivisaire. 10.

une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en les condamnant à rapporter à la succession les sommes reçues

. ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit de Hemery alors que

par l'acte de naissance étranger, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil ou l'annulation judiciaire de la transcription si celle-ci a été effectuée, viole

[F], ce contrat valant ainsi transaction ; qu'en retenant cependant que le refus par M.

B du fait du refus illégal d'autoriser son licenciement constituent un élément du préjudice de la société directement imputable à ce refus.

janvier 2001 de son contrat de travail à la société Penauille, attributaire du chantier "lot n° 1- Crèches de la mairie de Paris" sur lequel il intervenait ; que, le 27 décembre 2000 , le salarié a refusé