à rembourser à M. et Mme X... les mensualités reçues depuis le 18 février 2009 ; que M. et Mme X... ont ensuite poursuivi l'indemnisation, par la banque et par l'assureur, de leur préjudice financier

pénale ; Attendu que pour débouter les vendeurs de leur demande, l'arrêt retient que les manquements caractérisés des acquéreurs à leurs obligations contractuelles ne sont pas à l'origine des multiples refus

de Polynésie (la banque). 2.

A l'appui de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que le refus de banque de faire droit à leur demande est constitutif d'une faute qui leur cause un préjudice constitué par la nécessité

populaire (la banque), M.

la somme litigieuse entre les mains de la banque, que la société en avait demandé le remboursement, et que ce n'était qu'une fois qu'elle avait constaté le refus définitif de la banque d'accéder à cette

X... un refus de garantie ; qu'en affirmant le contraire, pour rejeter la demande de garantie des époux X..., faute pour ceux-ci de prouver la réalité du reversement à l'assureur par la banque des cotisations

acquéreurs ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive ; que dès lors la Cour d'appel a violé l'article 1178 du Code civil ; 4° ALORS QU'à tout le moins, en s'abstenant de vérifier si les refus

une somme représentant le montant des lettres de change, soit 40 % de cette somme en totalité et 60 % diminuée des dividendes reçus par la banque et a dit que la société Compagnie Continentale France

Populaire Rives de Paris concernant le rachat des parts de la société Softa, et que le courrier du 8 mars 2016 de Capi Conseil à la société E3M indique que la raison principale du refus de financement

successoral et qu'au surplus, elle n'a opposé aucune résistance volontaire à produire lesdits relevés, ayant effectué les démarches en vue de la communication des documents réclamés et s'étant heurtée au refus

SOUTIENT QUE LA NON OBTENTION D'UN CRÉDIT EST IMPUTABLE AU REFUS DES BANQUES DE FINANCER LE PROJET IMMOBILIER DE LA SARL LE CHISTERA EN RAISON DE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice causé à la banque, alors : « 1°/ que le banquier, tenu d'un devoir de vigilance, doit s'assurer, même en l'absence

.- Y... ont notifié le refus de prêt de la banque HSBC aux promettants qui ont refusé de libérer le séquestre de la somme de 105. 000 €.

les relevés bancaires correspondants et il ne saurait lui être fait grief des refus opposés par la banque pour des périodes trop anciennes en raison de l'absence d'archives ; 1° ALORS QU'il appartient

L'EURL JM SELF GARAGE AUTOS s'est opposée à cette demande de radiation, en soutenant que le compte de résultat pour l'année 2021 laissait apparaître un résultat d'exploitation limité à 8 870 € et que la Banque

La Banque X ayant refusé d'intervenir en invoquant le défaut de déclaration de créance du syndicat au passif de la SCI L entraînant l'extinction de la créance dudit syndicat, celui-ci l'a, au vu d'une

[M] [I] s'était trouvé privé de toute possibilité de réaliser la moindre opération boursière, y compris celle portant sur les actions et les BSAA par l'incurie de la banque Crédit lyonnais, laquelle ne

dernières conclusions signifiées le 6 avril 2017, de : - constater qu'ils ont respecté l'ensemble de leurs obligations contractuelles stipulées à la promesse de vente du 18 février 2013, - constater le refus

EXPOSE DU LITIGE Le 28 février 2024, Monsieur [N] [D] a reçu un appel d’une personne se faisant passer pour un agent du service des fraudes de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE.