route que deux procédures alternatives sont prescrites aux officiers de police judiciaire dans un cadre précis, et sans que le placement en garde à vue s'impose, étant observé que l'intéressé peut refuser

N° G 26-80.013 F-D N° 00476 ODVS 17 MARS 2026 CASSATION SANS RENVOI M.

rémunération, la formation, le reclassement, l'affectation, la classification, la promotion, la mutation, la sanction ou le licenciement, toutes circonstances que les questions posées et qui n'ont pas reçues

Au cours de notre entretien du 6 avril 1993, vous avez à nouveau refusé d'accepter le contrat de travail en votre possession, demandant à être embauchée en qualité de responsable de communication.

qu'en l'espèce, en l'absence de preuve quant à l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception de l'enfant, le refus de M.

[F], absent à l'audience, avait sollicité un renvoi qui lui a été refusé et que le prévenu a, en conséquence, été jugé sans qu'aucun moyen de défense, à l'exception de la prescription des infractions reprochées

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81,86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

salaires qui en découle ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) d'avoir écarté la fin de non-recevoir

[W] a été engagé à compter du 1er octobre 1989 par la société Esprit club communication (la société) en qualité de rédacteur en chef pour l'édition de la revue de l'association les Girondins de Bordeaux

U... a refusé de comparaître à l'audience de renvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

Elle rétorque, pour l'essentiel que la présente instance révèle la poursuite du harcèlement mené par la SCI PROJET à son encontre, par le biais de voies de fait commises par son gérant, par le refus de

une qualification pénale ; qu'ainsi, commet un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, pour refuser d'informer, se fonde sur la matérialité des faits, quand seule une information préalable permet

son préjudice et qu'en cas de versement d'une telle prestation, il serait fondé à demander le remboursement de l'indemnité versée, quand l'obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues

X... et Mme Y..., employés de la société, ont été licenciés, non pour motif économique, mais pour faute grave en raison de leur refus délibéré de toute tentative de reclassement ; Attendu que la société

la capacité juridique de représenter une partie atteint la validité de l'acte, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les articles 117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus

personnel de la SNCF, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2017), statuant sur renvoi

N° V 23-81.829 FS-D N° 01340 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.