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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

débouté Madame [X] de sa demande de condamnations financières à l'encontre de la société Bull ; - débouté Madame [X] de sa demande d'ordonner à la société Bull la communication de : '' l'extrait du registre

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734499cdc6046d47671f6c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

garde mais débouté M. et Mme [M] de leur demande à ce titre, - déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la banque pour la formation du dispensateur de crédit et l'immatriculation sur le registre

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le simple fait que la médecine du travail ait mentionné dans ses avis qu'il était décorateur est insuffisant pour retenir cette qualification, d'autant que le registre unique du personnel de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

rappel de salaires et de congés payés afférents : Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par 14 déclarations uniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10712

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

équipés de chronotachygraphes, elle imposait à ses chauffeurs de respecter les feuillets d'horaires de services numérotés conformément à l'Arrêté du 20 juillet 1998 après les avoir signés dans le registre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210343

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

R...I... » et/ou les initiales « RJ », « JS », « RJS », 2. sous-ensemble « documents ne satisfaisant pas au critère de tri » constitué par les pièces et documents restant et d'AVOIR uniquement ordonné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles sont dirigées contre le titre exécutoire n° 48-232 du 20 février 2020, ces conclusions devant être regardées comme étant uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f779

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

X..., mais s'abstient de verser aux débats le registre unique du personnel, et notamment celui de son établissement de La Peyrade situé à proximité du domicile du salarié à Frontignan, de sorte qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a527d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] se présente comme 'consultant en désamiantage', il était à l'époque des faits, responsable QHSE et référent technique du secteur désamiantage comme en témoignent le registre unique du personnel et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00206

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

le seul vendeur et le seul cadre vendeur et qu'il n'existe aucune solution de reclassement, son poste ainsi que tous les postes de commerciaux ayant été supprimés ; que l'examen du registre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063803

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] et Mme [D], qui corroborent le fait que la salariée souhaitait partir rapidement, ainsi qu'un extrait du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) prouvant l'inscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’inspecteur a également constaté que le registre unique du personnel n’est pas à jour, qu’il comporte des sauts de ligne et que les dates de sortie pour certains salariés n’y ont pas été inscrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda802

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En outre, elle ne justifie pas de ce qu'aucun poste de type administratif n'était disponible notamment en son sein en produisant le registre unique du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10446

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; qu'il ressort d'abord du registre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85c

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

de son état d'endettement pour maintenir sa compétitivité et faire face à la concurrence dans un quartier de [Localité 3] où les pharmacies ne manquent pas ; Qu'il est également démontré par le registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 11 Avril 2001c/Monsieur H

6253c8b9bd3db21cbdd86136

Appel

19 février 2002

19 février 2002

effectué un travail dissimulé en l'espèce en exerçant l'activité de fabricant de bijoux en employant sans avoir effectuer les formalités suivantes : déclaration préalable d'embauche, inscription au registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb54

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

2005 de la COFIMMOBILER ; Que si la convention collective ne consacre pas le titre de "directeur de mission", ce titre est utilisé par la société CERA soit sur les bulletins de salaire soit sur le registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5de

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

entendre que la société AJC serait une société fictive créée pour servir des salaires à Madame X... sous la direction de fait de Monsieur B..., le gérant Lopez ne faisant rien tandis qu'il n'y a pas de registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a93

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

La lettre d'observations du 22 décembre 2012 ainsi que le procès-verbal de contrôle, faisaient expressément référence aux documents consultés, et notamment, les fiches de paie et le registre unique du

Source officielle