AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
débouté Madame [X] de sa demande de condamnations financières à l'encontre de la société Bull ; - débouté Madame [X] de sa demande d'ordonner à la société Bull la communication de : '' l'extrait du registre
Source officiellePage 32 sur 2139
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734499cdc6046d47671f6c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
garde mais débouté M. et Mme [M] de leur demande à ce titre, - déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la banque pour la formation du dispensateur de crédit et l'immatriculation sur le registre
Source officielle