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24 146 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00186

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et importation de marchandises

Source officielle

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CC

cr

61372584cd5801467741e6a8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention.

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CC

comm

613722becd58014677400ee5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

mise ultérieurement en redressement judiciaire sans avoir payé le prix des marchandises à la société Oldham, celle-ci a assigné MM.

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comm

61372415cd580146774120f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

que la société Mory a assigné la société Galliacolor en paiement de ses prestations ; que cette société a prétendu que la société Mory avait exercé irrégulièrement un droit de rétention sur ses marchandises

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CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

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soc

61372175cd580146773f3e9c

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

Galeries en qualité de boucher a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1986 pour, suivant la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement "avoir emporté des marchandises

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100751

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

(CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un

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comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

intégral et définitif aux dates fixées sur les avances sur commande, à la date du règlement intégral et définitif des sommes qui y étaient stipulées ; qu'à défaut d'un tel règlement à la date de l'ouverture

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613724c5cd580146774183c0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

les directives communautaires ou les normes nationales, elles peuvent laisser à l'expéditeur, si les conditions de salubrité ou de police sanitaire le permettent, le choix entre la destruction des marchandises

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comm

61372456cd58014677414ad3

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

3,c) des règles générales pour l'interprétation du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de Bruxelles du 14 juin 1983 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, sans s'arrêter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Rocket diffusion France du chef de détention de marchandise

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cr

61372643cd58014677424347

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

LA SOCIETE SAGITA INDUSTRIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

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soc

61372344cd58014677407900

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Y... était fondé non seulement sur le fait qu'en violation d'une disposition du règlement intérieur auquel il était soumis, l'intéressé avait dérobé un sac contenant une importante quantité de fruits et

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613721a8cd580146773f5bd0

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1990), que la société Megnin-Bernard (société Megnin), qui a été assignée en paiement de marchandises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00305

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Carrefour Hypermarché a confié en 1996 la gestion logistique de ses stocks de marchandises à la société Carrefour Supply Chain, qui elle-même l'a déléguée à la société NDL devenue le groupe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La marchandise a été remise le 4 janvier 2007. 3.

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cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

une violation caractérisée des règles de présentation en douane de marchandises et de leur transport sous régime suspensif ; qu'en effet : - ceux qui ont décidé pour la société X... d'acheminer directement

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cr

6137258ecd5801467741ec05

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de vente de denrées alimentaires qu'il savait falsifiées ou toxiques et de tromperie sur la nature et la composition des marchandises

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

de la répétition de l'indû ; - sur le défaut d'intérêt et de qualité à agir (articles 31 et 32 cpc), que la société Win System ne lui a jamais commandé de vin ; qu'elle n'a jamais effectué aucun règlement

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