contractuelle liant Mme X... au comité interprofessionnel d'entreprises de la Société Elf Aquitaine en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir alloué à ce titre une indemnité à l'intéréssée

tâches au quatrième du fait de ne pouvoir prévoir ses temps de présence et/ou d'absence au sein du collectif de travail" ) ; que ce n'est donc pas la décision d'affecter M.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

En ce qui concerne l'application de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet à la relation de travail, il apparaît que la SAS Suez RV Île de France et la SAS Proserve

B... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective

ne pouvait s'analyser en la poursuite de son contrat de travail au-delà de son échéance; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 1 et L. 122-3-10 du Code du travail

des journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision

; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signifie pas nécessairement

légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors ensuite que le contrat à durée déterminée ne comportant pas l'ensemble des

en raison du harcèlement moral dont elles avaient été victimes et des syndromes de dépression réactionnelle en relation avec la dégradation des conditions de travail au sein de l'Intermarché de [...]

globale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code du travail, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est applicable à la relation de travail. 3.

durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise, le moyen pris en ses deuxième à quatrième branches est inopérant. 5.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est applicable à la relation de travail. 3.

Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la

d'essai à la durée fixée par ladite convention, que, selon les termes du contrat de travail, la relation de travail est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et celle