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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cecd580146773f78d5
12 janvier 1993
ne sont applicables que dans les conditions énoncées par l'article L. 122-14-13 ; que le seul fait pour un salarié de ne pas user de la faculté prévue par la convention collective de demander la prolongation
613722cecd58014677401b57
11 février 1997
avait été embauché temporairement en remplacement d'un salarié absent et que, dans l'intention des parties, le retour du salarié absent marquait la fin du contrat; qu'elle a, dès lors, exactement décidé
61372211cd580146773f9f60
19 janvier 1994
Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00304
25 mars 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200558
2 juin 2022
aux titres de congés payés puis d'un compte épargne temps ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'année 2017 correspondait aux douze derniers mois d'activité salariée de l'intéressé au titre de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00772
28 juin 2023
La salariée fait grief au jugement de retenir que la désignation de Mme [J] [C] pour la remplacer en qualité de DSNN était valable et de la débouter de sa demande en annulation de cette désignation, alors
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
7 mai 2026
Nous avons en vain cherché un remplacement pour palier à votre absence ( sic) pendant les 6 mois de votre congé maternité.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00932
27 septembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité forfaitaire pour travail
6137232ecd5801467740677a
14 octobre 1998
le salarié exerçant ses fonctions à l'étranger dans la situation fiscale qu'il aurait connue s'il était resté en France ; qu'en énonçant que le salarié licencié pour motif économique de son emploi en
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743
9 juillet 2025
d'une indemnisation forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être tenu
613721f9cd580146773f92b3
20 octobre 1993
d'effectuer leur préavis, au motif que leur contrat aurait été suspendu, alors, en premier lieu, que le "congé parental d'éducation accordé aux salariées avait suspendu leur contrat de travail pour une
613721a6cd580146773f59d8
23 avril 1992
X..., sans aucun remplacement par un autre salarié dans le même poste, l'arrêt attaqué ne pouvait pas mettre à la charge de l'employeur, non tenu de justifier devant le juge des raisons conjoncturelles
61372421cd58014677412a94
24 mars 2004
en congés dans la limite de six mois et que l'intention du salarié d'être réemployé doit également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant la fin du congé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876
24 septembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941
15 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés
6137246bcd58014677415564
15 mars 2005
si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes ou sa rémunération ; qu'en se bornant
6137219acd580146773f5267
14 novembre 1991
les revenus du travail qui étaient les siens avant qu'il ne tombe malade ; que la période d'absence totale pour maladie pendant laquelle le salarié est privé de son salaire constitue donc une période
6137245acd58014677414cbe
29 septembre 2004
(pouvant) être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions" ; que ces conditions de fonctionnement étant impératives imposent de recourir, pour pallier l'absence d'un directeur décédé, à la conclusion
6137219fcd580146773f5502
23 octobre 1991
été embauchés, que son poste n'avait pas été supprimé et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial
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