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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600060_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405747_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

, représenté par Me Cans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10178

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ou à la prolongation de celui-ci, sauf volonté contraire des parties ; que l'acte litigieux stipulait que « le présent cautionnement est donné pour toute la durée du contrat initial et de son renouvellement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400900_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de séjour lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 27 septembre 2023 dont elle a demandé le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602512_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605600_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605950_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606825_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607342_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607345_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607492_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607495_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327855_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, avant le 1er janvier 2024, date d'expiration de son attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510337_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604523_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600528_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

carence des services de l’Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté de travailler, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601455_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601949_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602191_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602412_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle

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