pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 20 mai 1997, qui, sur renvoi

et par voie de conséquence de la décision des premiers juges ; "aux motifs que nonobstant le visa d'une ordonnance de jonction annulée figurant dans le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi

Le mandataire, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL MGM SEA-FOODS, a indiqué qu'il sollicite

Serge X... le remboursement des indemnités journalières perçues pendant un arrêt de travail du 22 avril au 31 juillet 1995, alors qu'il avait continué à exercer son activité de gérant de société ; que

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de complicité

Par déclaration du 11 mai 2022, la société Bienvenu a saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui a renvoyé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant de faits qualifiés crime, pour renvoyer

si elle visait une période de prévention jusqu'à février 2001 pour Etienne X..., ne visait cependant pour lui que parties des stocks et des opérations, les faits d'assemblage pour lesquels il était renvoyé

de l'affaire et a ordonné la continuation de l'audience ; "aux motifs que le défenseur de l'accusé a eu, depuis le 21 septembre 1995, le temps d'assurer la défense de son client pour l'affaire devant

articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

N° H 19-85.435 F-D N° 00005 CK 5 JANVIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

[I] [E], en sa qualité de directeur de la publication, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers une administration publique et M.

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M.

en qualité de civilement responsables, en raison de propos diffamatoires et injurieux à son égard proférés par Jean Z..., dans l'émission "Ciel mon mardi" diffusée le 22 octobre 1991 ; qu'après renvoi

Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs précités contre M.

En réplique à la demande de la requérante de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, elle fait valoir que depuis le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le système de la

sous la prévention de s'être "rendu complice par fourniture de moyens de ce délit et d'en avoir été dans le cadre de la SA Pinatton Gestion bénéficiaire" (ordonnance de renvoi, p. 5 ; jugement, p.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Angers, 8 février 2005), rendu sur renvoi

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL La Bergerie a été constituée