, a déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé le jugement entrepris pour le surplus en ses dispositions civiles, condamné la société Philip Morris France SAS à payer au CNCT la somme de 30

En défense, la SCP fait valoir qu'en application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité formée par Mme [F] est prescrite comme ayant été engagée plus de cinq ans après la fin de la

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

civile passé avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) : 1) le marché d'assurance responsabilité civile signé avec la SHAM ; 2) le rapport d'analyse des offres ayant conduit à l'attribution

2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Anpi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

personnelle ; Attendu que les crédit-bailleurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la recevabilité de l'action en responsabilité personnelle dirigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermex, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Compagnie Alpha Insurance, dont le siège est [...], 5°/ à la société Midisolar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à M.

( ) sur le fondement de l'article 1147 du code civil », ce dont elle a déduit que « la mise en cause (de ses) sous-traitants se ser(ait) avérée inopérant(e) pour contrer la mise en cause de la responsabilité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité civile suppose une faute et un préjudice liés par un lien de causalité direct ;

J... a assigné en responsabilité et indemnisation devant la juridiction civile l'association sportive EDT, le comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, la fédération tahitienne de Va'a et l'association sportive

n° U 15-29.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés

décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné Mme [O] en responsabilité civile professionnelle.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil