indemnisables à la date du 30 juin 2015. » La caisse qui a fait application des conclusions de l’expert judiciaire et a reporté la date de consolidation au 30 juin 2015 a notifié à M.

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

débouter la société Hexagone services France de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Construction bâtiment gros 'uvre ; infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a décidé que les reports

Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a reporté la date de cessation des paiements de la SAS Atlante Construction au 1er janvier 2022.

Par jugement rendu le 3 septembre 2025 à la diligence des organes de la procédure collective, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a reporté la date de cessation des paiements au 7 mai 2023.

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

report de la date de cessation des paiements postérieurement à la date de ce jugement.

Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré

cassation civile sans renvoi à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 15 mai 2001 ayant rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la convocation de la société MDV pour report

Statuant à nouveau, A titre principal, Juger qu'il n'y a pas lieu de reporter la date de cessation des paiements initialement fixée au 1er juin 2021 ; A titre subsidiaire, Juger qu'il

du terme contenue dans l’offre de prêt immobilier prêt Primo report plus n°175018E consentie par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire est réputée non écrite comme abusive. -

Y... avait accepté de reporter la date de la signature des actes au 30 juin 2000, que par courrier du 28 juin 2000, le conseil de M.

- la prolongation de service de dix trimestres dont il a bénéficié entre le 1er décembre 2018 et le 31 mai 2021, sur le fondement de l'article L. 4139-16 du code de la défense, a eu pour effet de reporter

[G] [W] [M] [R], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Nord) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 6] (Morbihan) le [Date mariage 1] 2006

réclamations concernant les anomalies constatées par eux, soit à cet effet un courrier du 24 juillet 2001 et le procès-verbal de constat dressé à leur demande de 18 avril 2002 ; qu'après plusieurs reports

Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1 er février 2024. ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Herserange est rejetée.

naissance 4] 1976 à [Localité 9] (91) et de : - Madame [R] [J] [A] [E] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (41) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 devant l’officier

plusieurs mandats aux élections des commissions administratives paritaires des différents niveaux locaux, régionaux et nationaux ; - d'annuler lesdites opérations électorales ; - le cas échéant, de reporter

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Réputé contradictoire, en premier ressort. Une expédition et une exécutoire à : Me DANIGO Une expédition à : Me FRANC, Mme [O], M. [W], S.A.