P... ne pouvait soutenir représenter ses cohéritiers par des considérations inopérantes relatives à un dépôt d'écritures à son seul nom cependant qu'elle relevait que celui-ci revendiquait, au soutien

articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/qu' en refusant de rouvrir les débats et en statuant sans que Mme Q... ait été comparante ni représentée

audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté

action en reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour représenter

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre en cause le motif légitime de non-comparution qu'avait admis ce bureau, en constatant que le salarié était représenté

grief (d'ailleurs non invoqué) par la SICA Des Vergers d'Excideuil, le Tribunal a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'une personne statutairement habilitée à représenter

l'arrêt que le rapport du BRGM constitue de telles observations écrites émanant du fonctionnaire compétent ; que la cour d'appel constate seulement que la direction départementale de l'Equipement "représentée

judiciaire de Charlie X... lui imposant de verser un cautionnement de 1 000 000 francs ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation

à statuer sur la demande de la Caisse de garantie, alors, selon le moyen, que cette Caisse ne doit indemnniser les clients d'un notaire qu'à raison des sommes réellement dues par celui-ci et non représentées

dès lors qu'ont été fournies, avant que le juge ne statue, et sans qu'il en résulte aucun grief pour la partie adverse, toutes les indications permettant à celle-ci de vérifier l'existence et la représentation

moyen : 1 / - qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature autres que la nourriture et le logement s'apprécie en fonction de la valeur réelle qu'il représente

l'ensemble des salariés de secteurs d'activité différents, sans aucun lien de connexité entre eux et qu'un syndicat qui offre la possibilité de représenter tous les salariés sans exclusive et tous les

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

[G], la société [G] et associés, représentée par son liquidateur amiable, M. [G], Mme [C], en qualité d'administrateur ad hoc de M. [G], et M.

« que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation

Y... et versée au dossier"; qu'il n'a pas en revanche téléchargé l'avis communiqué par le site selon lequel les sujets représentés seraient majeurs ; qu'il reproche au magistrat instructeur de ne pas

les trois-quarts des parts et par son gérant par lequel ils déclarent expressément renoncer à exercer tout recours contre un acte passé au nom de la société par l'un deux, dépourvu du pouvoir de représenter

Une convention d'assistance juridique a été signée le 13 août 2008 aux termes de laquelle la [3], représentée par son vice-président, M.