DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9], agissant en sa qualité de mandataire au redressement

[D], motif pris qu'il avait « reconnu être propriétaire du véhicule qui le 8 novembre 2010 a franchi les barrières de péage au moyen du badge TIS exclusivement réservé à un usage professionnel interne

M. et Mme [J]-[C], propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

la ZAC et ne font pas leur affaire personnelle des eaux de ruissellement dans l'emprise de leur terrain à réaliser les travaux nécessaires; -débouté M.

[A] et Mme [O], propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8], assurés auprès de la société Pacifica, M. et Mme [L], assurés auprès de la Macif, propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et M.

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire du propriétaire, la société Transman'Gil ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a ordonné la vente par décision

de ne pas exercer son droit de reprise personnelle des locaux ; que par acte du 21 mars 1989, Mme de X... a fait délivrer congé aux locataires pour le 1er juillet 1989, pour reprendre les locaux et les

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société MGB ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire

commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Agricomte, 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement

autorisait son fils à l'occuper, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a, sans dénaturation, déduit que ce n'était pas à titre de propriétaire

demande dans ses conclusions orales » ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que l'incompétence soit soulevée dans des écritures peu important qu'elle n'ait pas été soulevée in limine litis ou reprise

en sous oeuvre n'avait été réalisée sur cette partie de l'ouvrage.

sur la légalité de la décision rendue ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions d'appel du prévenu, lesquelles soulignaient que la SARL Claude X... était propriétaire

X... en a repris possession ; que la SCI B... 

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France

(les consorts X...), devenus propriétaires des lieux, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise aux

loi du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Bernard X..., transporteur, déclaré en redressement

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société Typogabor, société anonyme, 3 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement