Le 14 décembre 2006, le juge d’instruction rendit une ordonnance de requalification des faits en agressions sexuelles sur personne particulièrement vulnérable et de renvoi devant le tribunal

Le tribunal fit valoir que cette dernière loi était plus favorable aux inculpés, compte tenu du montant des peines prévues, et que la requalification des faits était autorisée par l’article 13 du code

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

Par une ordonnance du 19 juillet 2019, le magistrat instructeur a requalifié les faits de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion commis en novembre 2009 en atteinte sexuelle commise

argumentaires contradictoires devant exister pour chaque dossier médical contrôlé ne sont pas produites alors que seule la production en justice de ces fiches permettrait d'apprécier l'exactitude de la requalification

Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que les prévenus aient contesté devant la cour d’appel la requalification des faits opérée par le tribunal correctionnel

Il fit appel, en sollicitant la requalification de l’infraction en question et une réduction de la peine.

fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nice, en date du 17 mars 2003, en ce qu'il avait, après requalification

Seul le montant de l'indemnité de requalification octroyée fait l'objet d'une contestation par M. [K] [L].

[S] fait valoir au soutien de sa demande de requalification, à titre principal, que la répétition de lettres d'engagement mensuelles durant 30 ans afin d'exercer les mêmes fonctions d'imitateur dans le

déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait, en raison de l'identité de leur objet ou de la communauté de leur intérêt ; qu'en l'espèce, une enquête a été immédiatement

Le 8 juillet 2015, les frères [B] ont été interrogés par le juge d’instruction et la requalification des faits leur a été notifiée.

acquitté sur ces points, par une décision statuant sur l'action publique pour les délits de détention illicite d'armes et falsification de cartes de crédit ; que le tribunal a par ailleurs confirmé la requalification

Dans ces réquisitions, déposées le 5 mai 2003, il demanda la requalification des faits en discrimination définie à l’article 225-1 commise par une personne dépositaire de l’autorité publique lorsqu’elle

résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010, illicite en ce qu'il a dépassé le seuil maximal saisissable sur les salaires outre une indemnité de requalification

le 29 mai 2013 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges d'instruction ont requalifié des faits dont ils étaient régulièrement saisis, la chambre de l'instruction, qui

    Le 5 juin 2007, le conseil de la requérante déposa un mémoire devant la cour d’appel de Monaco, dans lequel il sollicita la requalification délictuelle des faits en abus de confiance, ainsi

à l'intéressé, base de la poursuite ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de nullité des citations du 7 septembre 2007, qu'elles mentionnaient de manière précise la nature des faits poursuivis et