X... prise de la tardiveté de la requête de l'officier de police judiciaire au procureur de la République tendant à ce qu'il ne soit pas fait droit à la demande de M.

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 juillet 2002), qu'un litige étant pendant devant la Chambre sociale de ladite cour d'appel, la société Aquigem, partie à la procédure, a formé une demande de récusation

Par requête du 12 mai 2023, la commune de, [Localité 1] (la commune) a saisi un juge des libertés et de la détention afin d'être autorisée à procéder au contrôle des constructions et travaux litigieux.

peut être transmise à la cour par courrier papier ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête de Mme Y..., que, si cette dernière avait été remise au greffe dans le délai de quinze

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de titre exécutoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

eurent été réalisés, elle n'avait pu faire valoir contradictoirement ses moyens de défense ; qu'en écartant ce moyen par cela seul que la société Bureau d'études techniques Adour-Etudes avait refusé antérieurement

Par acte du 4 septembre 2013, ils lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fille, Mme [D] [Z], à effet au 29 septembre 2015. 3.

; que la caisse a saisi le tribunal d'une requête en interprétation de ce jugement ; Attendu que M.

judiciaire ; "aux motifs adoptés et aux motifs propres que, ( ) par ordonnance du 3 août 2005, notifiée le même jour, le magistrat instructeur taxait ce mémoire à 50 euros ( ) le procureur général a requis

du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 9 décembre 1997, Antoine Albert X..., né le 21 mars 1917, a présenté une requête

., gérant de la société Ferco International, en pratiquant au nom de cette dernière société des prix et conditions de ventes discriminatoires à l'égard de la société Y..., en refusant à celleci les remises

[P] a déposé une demande de mise en liberté en faisant valoir que son maintien en détention pour des faits pour lesquels la remise avait été refusée viole le principe de spécialité. 8.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué au vu de conclusions remises le jour de l'audience, et de l'avoir condamné à payer à M.

du ministère public déposées le même jour, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors qu'en tout état de cause le dépôt des réquisitions par le ministère

, mais le différend déjà existant et le litige éventuel, la requête étant impropre à faire apparaître l'ensemble des éléments potentiels du litige éventuel ; qu'en décidant au contraire, pour refuser de

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

Par requête du 7 août 2018, M. [K] a sollicité sa réhabilitation auprès du procureur de la République. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.