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Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° S 20-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que

52.062,37€ au titre des désordres, non conformités contractuelles et des préjudices en résultant, * à M.

Cette subrogation légale spécifique au droit des assurances bénéficie à l'assureur pour les sommes qu'il règle en exécution de ses obligations contractuelles et non pour celles qu'il paierait sans y être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AIG Europe, anciennement dénommée Unat, dont le siège est Tour

La créance due au titre de la responsabilité contractuelle de la société Construction G. Monteforte s'élève ainsi à la somme de 130.740,55€.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la contestation relative à la conformité de la chose vendue met en jeu la responsabilité contractuelle de

peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que M.

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° K 20-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle dès lors qu'il invoque des faits distincts. 10.

[V], tant au titre de sa responsabilité contractuelle d'architecte qu'au titre de sa responsabilité délictuelle pour fausse déclaration. AUX MOTIFS QUE « La nouvelle assignation délivrée à M.

novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° A 23-19.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour statuer ainsi, il a retenu une forclusion résultant d'une clause contractuelle ainsi que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'expert-comptable.

L'arrêt ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article 1792-5 du code civil que la clause litigieuse écartant le jeu de la responsabilité légale doit être réputée non écrite. 16.

CHAUVIN, président Arrêt n° 640 F-D Pourvois n° Y 19-20.153 C 20-11.053 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de