de distribution sélective et à se faire en conséquence livrer les produits vendus par le fournisseur de ce réseau, constater que ce distributeur ne remplit pas ou plus les conditions d'agrément du réseau

est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau

des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location gérance de son fonds de commerce avec les SNEEM réseaux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon (INEO MPLR), société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ineo réseaux

anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.504 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'EPIC SNCF réseau

civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnés, en leur qualité de caution de la Sogema, à payer à la Socorec certaines sommes correspondant au capital restant

X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur

redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Papeterie de la Gorge de Domène ; que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant

l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier, Mme Y..., qui était handicapée, d'une vue de qualité exceptionnelle ; qu'en se bornant à énoncer que la cuisine des époux Y... restait

ce qui concerne "la pension" ; que ce jugement avait à la fois réduit la pension due au profit des enfants et supprimé toute pension en faveur de l'épouse ; qu'en estimant que cette dernière pension restait

..., a été licenciée le 2 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés payés, alors qu'il était précisé dans ses conclusions qu'il lui restait

Y... avait pu, sans mauvaise foi, s'abstenir de déclarer les séquelles dont il restait atteint à la suite de 3 accidents, sans rechercher si sa mauvaise foi ne résultait pas de l'omission de déclarer des

francs, que l'employeur affirmait lui avoir versée à titre d'acompte sur les primes qui lui étaient dues; que la cour d'appel en estimant néanmoins que cette somme ne devait pas être déduite des primes restant

de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) après annulation de la délibération du 21 janvier 1999 et évoquant, d'avoir énoncé qu'il ne restait

durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant que, compte tenu de la durée de la détention provisoire effectuée par le prévenu, il lui restait

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen ; 1 / que, s'agissant de la seconde contrainte du 27 décembre 1990, la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, qu'au jour de la saisie il ne restait

dû de 94.518 euros, les juges du fond ont violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel , qui ne s'est pas bornée à admettre un capital restant dû

septembre 2016), que la société Gast ayant été mise en sauvegarde le 29 septembre 2014, la Société générale (la banque), qui lui avait consenti un prêt, a déclaré une créance correspondant au capital restant