X... d'avoir résilié le bail, sans avoir de manière concomitante restitué l'immeuble loué, la société Champ de l'autel l'a assigné à titre personnel en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen

    Le troisième requérant réclamait, quant à lui, un terrain de 1,4971   hectares au titre du dommage matériel. 5.

Eric X... était le gérant, a cédé un navire de plaisance à une personne qui, se plaignant de son mauvais état, a obtenu en justice la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts

des éléments essentiels du fonds de commerce, a dit n'y avoir lieu à restitution de celui-ci et a condamné le gérant à payer au syndic une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier

préjudice résultant pour elle du détournement de son fichier ; mais que la société Jolly Motor France ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre la baisse de son chiffre d'affaires et la restitution

[S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M.

[Y] de toutes leurs demandes, la société HGP sollicitant leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte des gains tirés des actifs en gestion.

cas de résolution de la vente, viendraient en déduction des sommes dues au crédit-bailleur à titre d'indemnité de résiliation; que, par suite de la résolution de la vente qui avait entraîné la restitution

Se plaignant d'une rupture abusive d'un contrat de partenariat, la société 3I capital a assigné ZV Holding en paiement de dommages et intérêts. 6.

[W] afin de voir prononcer la résolution de la vente et d’obtenir la restitution du prix de vente, outre le versement de dommages et intérêts.

Z... ont assigné les époux A..., qui leur ont succédé dans les lieux, en paiement du prix du gaz laissé dans la cuve après leur départ et d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement

    Dommage 43.     Le requérant demande la restitution de l'appartement n o 1, vendu aux locataires, ou bien l'octroi de 60   213 euros (EUR) représentant sa valeur.

lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du fonds que traverse un cours d'eau peut en modifier le cours, sauf à restituer les eaux à l'endroit le plus rapproché où la pente rend cette restitution

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 596,43 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [X] la somme de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, de la condamner

Ils demandent en conséquence la confirmation du jugement en ce qu'il a privé la banque de sa créance de restitution, subsidiairement sa condamnation à leur payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages

€ à titre de dommages intérêts.

responsabilité de Monsieur [W] [H] au titre de la garantie des vices cachés : L’article 1645 du code civil prévoit que lorsqu’un vice caché affecte la chose vendue, le vendeur est tenu, outre la restitution