DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE SARL [Adresse 2] [Localité 1], 793389487 [Etablissement 1] - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

en personne DEFENDEUR: * TRADITION CREOLE SAS [Adresse 2], 890329303 DÉFENDEUR - représenté par Maître [L] Siva - [Adresse 3] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LCH RESTAURANT SARL [Adresse 2] [Localité 1], 793393208 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LDS POMPAGE SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

TRIBUNAL [M] COMMERCE [M] CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F390 Numéro de Procédure collective

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/

Dispenser la SCI MPSH de toute participation à la dépense commune des frais de l’actuelle procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme

exposait dans ses écritures d'appel qu'il devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée

sur une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la mise à pied notifiée sept jours avant la première convocation à un entretien préalable, annulée par l'employeur, et vingt

au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance.

700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Flagrance de remettre à Monsieur [H] [Y] le certificat de travail et l'attestation pôle emploi rectifiés sous astreinte de 20euros par jour de retard

sa fiche pénale d'écrou, diverses peine définitives d'une durée totale de dix-huit mois avant les remises de peine, durant la période de sa détention provisoire, laquelle n'a donc duré en réalité que vingt

nouvelles, sans préciser en quoi la demande d'expertise judiciaire qui tendait aux mêmes fins n'était pas la même que celle faite le 4 juin 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de la diffusion d'un article paru dans l'édition du bulletin municipal « Maurepas Magazine » de décembre 2017, commençant par les termes « Deux, trois choses que nous savons de lui » et signé « les vingt-cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Z..., d'avoir constaté qu'au 12 mars 1999, le nombre des cadres électeurs ou éligibles était inférieur à vingt-cinq et qu'il n'y avait pas lieu à création d'un troisième collège, d'avoir annulé

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [X] SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six