distinctes, ne peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité et doit être retenu sous la qualification la plus haute ; qu'à les supposer établis, Mahmut X... ne pouvait être mis en accusation

du 11 septembre 2002, notifiée le 30 septembre 2002, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses droits à pension, en raison des faits retenus

fourni à l'expert-comptable, pour l'établissement du bilan, présenté aux cessionnaires préalablement à leur acquisition des parts sociales, des éléments incomplets et des faux renseignements, l'arrêt retient

PAR LA MEME, DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SOUS LE PRETEXTE QUE LE FAIT RETENU

attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu

de diffamation non publique qui y est retenue deux fois dans le corps de l'acte et surtout dans le dispositif, et que la juridiction devant laquelle est renvoyée la prévenue est de manière parfaitement

les autres apparaissaient vétustes et peu entretenus, et constaté que la location des terres à des tiers avait détaché les bâtiments de toute exploitation agricole, la cour d'appel, qui a exactement retenu

soumission à la T.V.A. conformément aux articles 257-7° et 1371 du Code général des Impôts sans toutefois se référer au délai de quatre années prétendûment accordé pour procéder aux constructions, et a retenu

CE COMPLOT; "ALORS QUE LES ARTICLES 86 A 92 DU CODE PENAL ONT ENVISAGE DES INFRACTIONS SE RAPPORTANT A UN COMPLOT DETERMINE, QUE LES FAITS COMMIS D'ORDRE DES CHEFS DU COMPLOT RENTRENT DANS LA QUALIFICATION

d'ouvrier hautement qualifié : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaires fondée sur la qualification d'ouvrier hautement qualifié, alors, selon le moyen

associé aux bénéfices ni aux pertes, et sans avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration ; que, dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu

le nom de Malik Y..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qu'il conduisait ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action unique reprochée au prévenu ne pouvait être retenue

; que sur la qualification de la parcelle, la Cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 11 février 1983 avait retenu que la qualification de terrain à bâtir malgré la constructibilité restreinte résultant

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Monique X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, a été qualifié

l'a fait, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues

termes duquel cette société garantit au cabinet C.E. et E un carnet de commande de 1 500 000 francs HT sur 3 ans ; que dans ces conditions, la signature par Alain X... de ce protocole, initialement retenue

compenser le droit de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale dont il est titulaire ; que la cour d'appel, par référence aux dispositions de ce texte, a retenu

de viol qu'à la constatation expresse qu'il aurait eu une connotation sexuelle ; que faute de constater que tel était le cas, l'arrêt attaqué n'a pas légalement caractérisé la qualification de viol ;

dans le temps ; que le caractère non public des propos tenus a été démontré ci-dessus, rendant dès lors impossible en l'espèce la retenue de la qualification d'injures publiques ; quant à la

provisoire prononcée le 3 juillet 1997 par un juge des référés qui s'en était expressément réservé le pouvoir avait été liquidée par ce même juge, l'obligation ayant été exécutée le 11 juillet 2004, et retenu