AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100058
20 janvier 2021
20 janvier 2021
(Luxembourg), 2°/ la société L'Atelier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-15.690 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2018 par la
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civ2
6137244fcd5801467741471d
4 novembre 2004
4 novembre 2004
réglementation nouvelle, applicable à partir du 1er Juillet 1994, classant le méthylglycol dans la catégorie des produits toxiques au delà d'une concentration égale ou supérieure à 0,5 %, et estimant que leur retrait
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