livré, il ne pouvait être revendiqué.

les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ; Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à l'arrêt

I- Sur la revendication en nature Aux termes de l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire

: Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication

Y... a revendiqué le fonds ; Attendu que le liquidateur et M.

leurs responsabilités sans examiner la réalité des rapports de travail ni rechercher la solution permettant aux délégués du personnel de présenter, dans les meilleures conditions d'efficacité, les revendications

par les sous acquéreurs lors de la revendication.

mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs que les constatations non contestées des agents de l'administration des Impôts établissent que, dans 6 cas en 1991 et 15 cas en 1992, Georges X... a revendu

l'arrêt attaqué, que de mars à juin 1993, la société Monopanel a vendu à la société Cablé export divers matériels s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement du prix, qui ont été en partie revendus

ont bien été revendues postérieurement à l'établissement de cette convention ; qu'aucune livraison antérieure n'est d'ailleurs invoquée par le fournisseur qui aurait pu être régie par des dispositions

la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement retenu que le Trésorier payeur général des Yvelines n'ignorait ni la procédure collective dont faisait l'objet la société Testu, ni la revendication

qu'en effet, Nordine X..., surveillant d'internat au lycée d'enseignement professionnel hôtelier de Saint-Chamond (Loire), a approvisionné Yannick Y..., pensionnaire de cet établissement, lequel a revendu

non agréé de justifier de la régularité de l'origine des produits qu'il commercialise ; que ce revendeur doit en conséquence vérifier et pouvoir justifier de la provenance originelle régulière de ses

621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer

liquidation judiciaires de la société AMI, L'Union française de Banques - Locabail (UFB), qui avait conclu avec la société, avant le jugement d'ouverture, un contrat de crédit bail, mais n'avait pas revendiqué

[H] du fait qu'il revenait sur la limitation de son appel, rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis entre le 15 mai et le 9 juin 2020, infirmé la décision déférée en ce qu'elle a renvoyé

porte sur la restitution par Mme [G] de biens meubles revendiqués par M.

1 et 2 de la partie française de ce brevet ; que les sociétés Avery Dennison ont reconventionnellement demandé l'annulation de ces revendications ; que, le 13 août 2015, la société Gemalto a déposé auprès