Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 600 résultats pour « risque d'éviction au moment de l'introduction de l'action »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations.
Article 6
La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et deux départements :
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 21-1
et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action
Article 11
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Article 1
la France dans le monde, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ; - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
A défaut, le procureur de la République financier peut mettre en mouvement l'action publique.
Article 10
La liste des candidats est accompagnée, au moment du dépôt, des déclarations individuelles de candidature, signées des candidats, titulaires et suppléants.
Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Article 25-15
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Article R1271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment :
Article L5542-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.
Article L661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
Article R1261-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Article R351-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article 1
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Article L934-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87
-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
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