X..., faisant valoir que les fautes commises par la société Dessange lui avait causé des préjudices qui lui étaient propres, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris

Sur les moyens d'irrégularité soulevés Aucun élément du dossier ne permet d'établir que le patient fait l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle. Ce moyen sera rejeté.

Sur la validité de la rupture conventionnelle La société ARGOS fait valoir que la désignation de M.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - le fait qu'elle ait adhéré à la CRP ne la prive pas de la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail, - la société

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Johnson française en qualité de représentant exclusif, puis promu chef de district pour la région parisienne, a été licencié le 27 mai 1987 pour faute lourde

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHEL X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1961 COMME REPRESENTANT

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et doit résulter

ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° est lié à l'employeur

Considérant qu'elle n'avait commis aucune faute grave la privant des indemnités revenant aux agents commerciaux et justifiant la rupture brutale de son contrat, la société DLM a conclu au débouté de la

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupe Arcole à lui payer au titre des heures supplémentaires, les seules sommes

de l'employé » ; que l'article 20 du contrat de travail prévoit que « en cas de rupture du présent contrat par la société, sauf le cas où le représentant aurait commis une faute grave justifiant sa rupture

de l'éjection de la roue sont liées au non dégonflage effectif du pneu et à la rupture de la jante ; qu'en sa qualité de preneur de matériel le confiant à une entreprise tierce pour des opérations de

MARCHE, ET CONCURRENTS DE CEUX QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, QUE L'EMPLOYEUR QUI CONCURRENCE SON PROPRE REPRESENTANT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE

MOTIFS Sur la demande de prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

DU CONTRAT DE REPRESENTATION N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE SON EMPLOYEUR DONT IL S'ETAIT SEPARE SUR SA PROPRE DEMANDE, EN RAISON DE SON AGE AVANCE DEPASSANT LARGEMENT L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QUE, D'AUTRE

payer le stock de produits fabriqués pour son compte, puis l'a assignée en paiement de la valeur de ce dernier et des frais de stockage à compter du 1er mars 2008 ; Attendu que la société Sausalito fait

Invoquant une rupture partielle en 2009 puis totale en 2010 des relations commerciales établies, sans préavis, la société KGK a fait assigner la société Altrad International devant le tribunal de grande

causé par la rupture brutale et sans préavis de leurs relations commerciales établies ; la somme de 20.000 € en réparation du préjudice lié aux conditions vexatoires de la rupture de la relation commerciale