de la procédure tirée du dépassement par les juges d'instruction de leur saisine, la chambre d'accusation relève que le réquisitoire introductif du 4 novembre 1997 a saisi les magistrats instructeurs

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour

Moreau, conseiller de la chambre et M.

de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement, et

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant

personnelle est soumise à des conditions de forme et de délai stricts, lorsque la chambre de l'instruction a à statuer sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, aucune condition de forme ou

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

qu'à l'employeur tiers-saisi étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Joël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 février 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation de

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

X... tendant à l'extension de l'information à ces derniers délits, la chambre d'accusation se détermine par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de meurtre

d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation retient que la prétendue dénaturation

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 février 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité

d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de contrôle judiciaire, s'est prononcée sur le bien fondé de la poursuite, énonçant dans sa décision "qu'il existe à l'encontre d'Alain X..., en l'état