Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 160 résultats pour « salarié ayant accepté la novation du contrat de travail »
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EXTRAIT
Article 4
. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise
Article 17
Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas
Article D3142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de
Article R6323-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R. 6323-11-1, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute
Article R7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée.
Article D3142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce
Article L2434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
LEGIARTI000050850739
Pour l'application du règlement général d'assurance chômage, le contrat d'engagement maritime mentionné à l'article L. 5542-1 du code des transports a pour sens le contrat de travail, et l'expression : "jour d'embarquement administratif", a pour sens
Article 4
-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II.
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 1113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article R1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié
Article 1
En outre, pour les anciens salariés : - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat... - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire : - à l'étranger
Article 9
date de fin de contrat de travail.
Article L3111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”, concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, durant
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement
Article 3
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article
Article D161-2-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77
L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.
Article D4134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article 6
Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de marchandises peut être affilié à la caisse dans les mêmes conditions.
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