Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 428 résultats pour « salarié muté à l'intérieur d'un même groupe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le jury national assure la coordination des groupes d'examinateurs. Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article L5143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article L1251-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article L722-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de
Article R341-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction.
Article Annexe III
CONCOURS PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ (OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER DANS UNE MATIÈRE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXÉE PAR ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51
Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance
Article D1332-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.
Article L1252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
salariés.
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures
Article D4622-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Article 211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire
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