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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le directeur du crédit municipal de Toulon lui a infligé la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2100340_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
H de son intention de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de blâme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00072
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Le salarié soutient que la mise à pied entrée en vigueur le 7 janvier était une sanction disciplinaire qui empêchait dès lors l'employeur de le sanctionner ultérieurement pour les mêmes faits par un licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C demande l'annulation, le président du SDIS du Nord a pris à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de fait ne pouvait permettre de penser que cette mutation avait un lien avec la sanction disciplinaire prononcée ; qu'il est constant qu'une mutation imposée par l'employeur et entraînant une diminution
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle l’administrateur général des douanes, directeur de Paris aéroport, lui a infligé la sanction disciplinaire de l’avertissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400055_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En outre, l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020061408
23 décembre 2008
23 décembre 2008
A n'apporte pas la preuve ; que cette décision, qui a été prise dans l'intérêt du service pour remédier à une situation conflictuelle préjudiciable, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302317_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L. 4137-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / (...) 3° Les sanctions du troisième groupe sont : (…) / b) La radiation
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2407243_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par la Selarl SDC avocats (Me Dalle-Crode), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de la métropole de Lyon du 30 mai 2024 prononçant la sanction disciplinaire
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2110077_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2109801_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ces manquements constituent ainsi une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire dont le caractère proportionné n'est pas non plus contesté.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2110216_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ces manquements constituent ainsi une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire dont le caractère proportionné n'est pas non plus contesté.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212817_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de sa rémunération ; 3°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la sanction disciplinaire illégale
Source officielleother
60793b3b9ba5988459c3c63b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
la SA CD Trans, et ainsi libellée : "L'article 133-11 du code pénal dispose qu'il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239547
27 mars 2006
27 mars 2006
disciplinaires du quatrième groupe, et par une décision du 20 décembre 2004, délégué aux directeurs opérationnels territoriaux courriers le pouvoir de prononcer les autres sanctions disciplinaires ;
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239552
27 mars 2006
27 mars 2006
disciplinaires du quatrième groupe, et par une décision du 20 décembre 2004, délégué aux directeurs opérationnels territoriaux courriers le pouvoir de prononcer les autres sanctions disciplinaires ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Deuxième groupe : abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par courrier reçu le 30 août 2018, elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette sanction disciplinaire.
Source officiellePage 32 sur 1975