indiqué lors de ce même entretien, vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle nous vous avons remis une documentation» ; que l'appelante produit une seconde

de licenciement qui vise le jugement arrêtant le plan de cession et ordonnant le licenciement des salariés dont le contrat de travail n'est pas repris ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir

le 29 avril 2015, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société Biddle l'a convoquée à un second entretien de licenciement le 12 août 2020 auquel elle ne s'est pas présentée, que le même jour son employeur

X..., engagé le 9 août 1971 en qualité de conducteur de travaux est devenu directeur général de la société Connes en 1991 ; qu'une mise à pied lui a été notifiée le 26 novembre 2001 ; qu'il a été licencié

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a délibérément écarté certaines attestations de témoins et

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 4 juin 1987) que M.

prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la cause de ce licenciement; qu'en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel

licenciement et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes relatives à cette rupture, alors, selon le moyen

F. présentait (à tort) une demande d'autorisation de licenciement en ces termes : "Je réitère la demande de licenciement de Monsieur José X... qui était restée en suspens tant que nous n'avions pas le

Mme Valérie Y... soulève à titre principal la nullité de son licenciement puisque reposant, selon elle, sur une discrimination liée à son état de santé, dès lors que fortement fragilisée en raison d'un

permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du second moyen : Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une première indemnité pour licenciement

fautive, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que le refus par un salarié de se soumettre à une modification

cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

Contestant son licenciement, M.