.* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Diffusion presse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a, le 22 mars 2007, été engagée par la société Blanchard Diffusion presse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de secrétaire

Le 25 avril 2012, le médecin du travail concluait à l'inaptitude définitive de la salariée au poste de secrétaire de direction.

Q..., en leur qualité respective de secrétaire et secrétaire adjoint du CHSCT, aux fins d'annulation de cette délibération. 3.

novembre 1988), Mlle X..., a été engagée par l'association Union centrale des arts décoratifs (UCAD) du 28 février 1985 au 28 janvier 1986, puis à compter du 10 mars 1986 à mi-temps en qualité de secrétaire

réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1999), que Mme de la Motte Saint-Pierre qui était entrée au service de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, en qualité de secrétaire

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2017), que Mme Y..., engagée le 18 novembre 2004, par la société Gauthier pour y occuper, en dernier lieu, le poste de secrétaire

Z..., qui occupait l'emploi de secrétaire général et avait en charge la direction administrative et financière ainsi que la gestion du personnel, a été licencié par lettre du 18 mars 1993 en raison de

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 par la société ancien établissement Louis X... en qualité de secrétaire

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2019 ), Mme [P], engagée en qualité de secrétaire comptable le 10 juin 1990 par l'association Travail et culture, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

travail ; Attendu que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut des secrétaires