sur le terrain d'assiette du projet et ne respectent pas les dimensions prévues à l'article Uv12.1 ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv14 du règlement du PLU ; - il méconnaît les servitudes

sur le terrain d'assiette du projet et ne respectent pas les dimensions prévues à l'article Uv12.1 ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv14 du règlement du PLU ; - il méconnaît les servitudes

ou privée par une décision rendue publique. / () ".

l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fumagalli, conseiller, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

S’agissant de l’urgence de la mesure : Il résulte de l’instruction que les parcelles en cause, exploitées par l’EARL Les 2 Rives, sont grevées d’une servitude d’utilité publique relative à un ouvrage

l'énergie géothermique ; - le projet litigieux est soumis à une limitation cotée de ses constructions eu égard à la zone de dégagement de l'aéroport d'Orly telle que reprise au sein du plan des servitudes

L’accord entraînait, de la part de la requérante, l’acceptation d’une servitude d’utilité publique pour l’entretien du réseau d’égout réalisé sous le terrain.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Goutille, représentant la communauté

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, si le projet était considéré comme lié à une activité agricole, le permis de construire méconnaitrait l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017, qui vaut servitude

Dans ces conditions, l’implantation de ces ouvrages n’a donné lieu ni à expropriation pour cause d’utilité publique, ni à l’établissement d’une servitude d’utilité publique, ni à un accord amiable avec

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

pour trouble anormal du voisinage ne peut pas se voir opposer l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme puisque engagée sur un autre fondement que la violation d'une des règles d'urbanisme ou des servitudes

ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée " et de l'article A. 410-4 de ce code ajoute que : " Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes

à la conservation des hypothèques d'une convention de reconnaissance de servitude d'utilité publique ne suffit pas à la rendre opposable aux acquéreurs successifs et à informer ceux-ci de l'existence

; - elle est illégale, dès lors qu'il est impossible de renoncer à une servitude d'utilité publique ; - elle viole la convention conclue le 24 novembre 1989 entre la commune et l'Etat ; - elle a

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie " () La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / () 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines,