les servitudes de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors qu'existent des signes apparents de servitude émanant du propriétaire commun et

, selon les prétentions de Michel X..., le caractère commun peut résulter d'une copropriété sur les cours, qui doit être prouvée, ou d'une servitude «d'usage commun» des cours alors même qu'elles ont des

le cas où l'aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l'article 694 s'applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

Ils demandent à la cour de les autoriser à modifier l'assiette de la servitude en réduisant la largeur du chemin d'accès de 6,11 mètres (largeur actuelle) à 4 mètres (largeur proposée) au devant de leur

de passage sur la parcelle AR n° 226 reconnue au bénéfice de la parcelle AR n° 225, la cour d'appel retient que si l'assiette de la servitude n'est pas définie dans le titre récognitif, au moins une largeur

X..., par sa nature même, contrevient à l'assiette de la servitude conventionnelle dont la SCI bénéficie, comme l'attestent son courrier adressé à la Safer du 9 février 2011 invoquant la nécessité alors

de vente au chapitre " rappel de servitude " et que l'accès au puisage tel que prévu dans l'acte du 5 avril 1926, qu'elle n'a pas dénaturé, avait été supprimé, la cour d'appel a pu retenir de ces seuls

Elle permet d'accéder à la servitude P....

Il fait valoir que sa parcelle ne dépend pas du lotissement communal, et qu'il n'a consenti à l'instauration d'aucune servitude de passage, et que la commune n'est pas en droit de grever son fonds d'une

est une servitude discontinue.

Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : déclaré recevable l'action en reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds cadastré commune de

relative à la servitude revendiquée, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'existence de la servitude invoquée, qu'ainsi l'arrêt a violé

de [Localité 13] de façon à pouvoir couler une dalle en extension de leur propriété au sud, et ensuite avoir acquis en 2008 de la commune une partie de cette extension.

La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

Y... a renoncé à la servitude de passage, la concomitance de cette renonciation avec l'engagement de faire construire un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage révèle la commune intention

parcelle [...] au profit de la parcelle [...], en l'absence de mention d'une servitude dans le corps de l'acte de vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence de la servitude conventionnelle