allégué de "perte de luminosité", dans la mesure où si l'article ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur

allégué de "perte de luminosité", dans la mesure où si l'article ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur

allégué de "perte de luminosité", dans la mesure où si l'article ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la SCI de l'Issartel ne justifiait d'aucune atteinte à la servitude dont elle bénéficiait sur le fonds des consorts X..., et de l'avoir déboutée de

A refuse de leur donner accès au chemin desservant sa parcelle alors qu'il existe une servitude de passage, établie par acte notarié, à leur profit pour leur permettre de procéder à l'entretien de la servitude

- assiette de la servitude L'article 685 du code civil dispose que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

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conventionnelle de passage à cet endroit, au bénéfice notamment des époux G... ; que les extraits des actes des années 1883 à 1889 cités plus haut, démontrent que l'exercice de cette servitude n'avait

que cette servitude cessera si le fonds bénéficiaire venait à être désenclavé, Avant dire droit sur les autres demandes, - Ordonné un complément d'expertise et pour ce faire, - Désigné M.

Au milieu de la servitude, un mur récent est érigé sur toute la largeur de la servitude, de deux mètres de hauteur"; que c'est donc par une juste appréciation que la juridiction de premier ressort a ordonné

(Haute-Garonne), représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, 2°/ la SCI Le Terrain dont le siège social est ...

A E doit lui aussi être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Dans ces conditions, la société Enedis ne peut se prévaloir de la servitude conventionnelle conclue avec la Fondation ARHM.

séparatives ; - il ne respecte pas les règles sur le stationnement ; - il ne respecte pas les servitudes de gestion des eaux ; - le pétitionnaire n'a pas fourni d'acte notarié de servitude ; -

Sur la demande de dommages et intérêts pour stationnement de véhicule sur l'assiette de la servitude de passage: La servitude bénéficiant au fonds cadastré section AH n° [Cadastre 1] est destinée au

du non-respect de l'acte de servitude interdisant toute construction supérieure à une hauteur de 6 mètres.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Un litige sur une servitude de passage grevant diverses parcelles sur la commune [Localité 2] oppose les époux [C] et les époux [Y] Par jugement

outre à celui qui invoque ce type de servitude de produire l'acte de division et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude ; que l'aménagement a été réalisé

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; - le code de justice administrative.

Cette liste comprend une servitude d'utilité publique intitulée " servitude relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides