AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents
Source officiellePage 32 sur 2037
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article
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