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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle

Page 32 sur 2037

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CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pourriez-vous me retourner le document signé s'il vous plait ? Je me charge de renvoyer le document via DOCUSIGN dès réception ».

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404642

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2163d497adffda3e42

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le document vise d'ailleurs les dispositions de l'article R.3252 ' 31 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501316_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que, de nationalité libanaise, ils sont entrés en France le 17 septembre 2023 munis d'un visa de visiteurs, qu'ils ont demandé au préfet du Val-de-Marne de renouveler leurs visas, qu'ils

Source officielle
TJ

Référés Civil

696ab93ecdc6046d47948ad2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e90

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Simulation de prêt réalisée par votre banque. 4. Un état de vos éventuels autres crédits en cours   »   ; Or, les consorts Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

qualité de gérante de la SARL Les Ateliers de L'Oise, pour la réalisation irrégulière d'exhaussements, l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, une violation des règles d'un document

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000881_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de circulation pour étranger mineur et non d'un simple refus d'enregistrement de la demande tendant à la délivrance d'un tel document.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

grande instance de LYON, en date du 14 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209208_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D n'est pas en situation irrégulière sur le territoire français du seul fait qu'il ne détient pas de document de circulation pour étranger mineur en cours de validité, un tel document ayant pour seul objet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200512_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Marika C a déposé auprès des autorités françaises à Cotonou une demande de visa de long séjour au titre de l'adoption.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Bruno X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 1998 retournée avec la mention "non réclamée", à se présenter en ses locaux ; que la même lettre a été adressée en courrier simple

Source officielle
CC

cr

été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A

6137269dcd580146774270d1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

relaxe qu'il sollicite à titre principal, Christian Y... fait valoir qu'il "n'a pas pu faire un usage d'un bien appartenant à la société SIRAS contraire à l'intérêt social de cette dernière pour la simple

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CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A ma question «Pourquoi je suis là '», elle a simplement (entre autres) répondu : «il parait que vous portez un sac de 10 kg» ce qui est totalement faux et absurde, trop lourd.

Source officielle
CC

comm

61372316cd5801467740542a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services et/ou la succursale de la Dacia Félix Bank et/ou la SA EET", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054ce

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740559c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services et/ou la succursale de la Dacia Félix Bank et/ou la SA EET", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées

Source officielle