dernier alinéa de l'article L. 12 dispose cependant que "la prise en compte de services accomplis par les marins dans d'autres positions spéciales afférentes à leur profession peut être autorisée par voie

Il a ajouté que, si cette irrégularité pouvait être couverte, une simple renonciation à l'aide juridictionnelle ne pouvait se substituer à un retrait pour produire un tel effet.

de simple affirmation et sans préciser, ne fût-ce que succinctement, les éléments sur lesquels elle se fondait pour asseoir ces constatations de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; que les défenses au fond échappent à la prescription ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action

possible qu'il n'ait pas pris conscience qu'il s'agissait de gendarmes ; qu'en effet, le gendarme Beucler, entendu dans le cadre d'un supplément d'information, soutient s'être mis au milieu de la voie

[S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond, qui ont statué par voie de simple affirmation, ont violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

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pas la preuve du caractère certain de son préjudice, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par voie

conventionnelle comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a

d'affirmation pure et simple ; qu'en énonçant péremptoirement que la limitation de la zone de prospection à trois départements "portait à l'évidence atteinte aux intérêts du salarié" payé en partie au

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d'appel, qui a méconnu les termes clairs et précis de la convention définitive homologuée, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que de simples

X..., maire et conseiller départemental, doit être sanctionné ; qu'il ne s'agit pas d'un simple mélange des genres ; qu'il a su acheter les terrains de M. A... et M.

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