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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102260_20250415
15 avril 2025
Deuxièmement, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
1ère chambre
DTA_2101448_20250404
4 avril 2025
; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement
5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit Samzun, dans lequel est situé le terrain du projet, présente un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le regarder comme un
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ",
10eme Chambre
DTA_2202197_20260324
24 mars 2026
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451788.20220727
27 juillet 2022
Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification
DTA_2002808_20221209
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.
DTA_2207668_20260331
31 mars 2026
termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation
6ème Chambre
DTA_2103821_20231120
20 novembre 2023
2ème Chambre
DTA_2204432_20250326
26 mars 2025
de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La commune de Courçay, sur le territoire de laquelle se situe le terrain d'implantation du projet litigieux, a intérêt à intervenir dans la présente instance.
DTA_1910588_20221227
27 décembre 2022
En conséquence, la partie du territoire de la commune dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet de construction en litige n'étant plus couverte par un document d'urbanisme et relevant, dès
3ème Chambre
DTA_2406633_20260512
12 mai 2026
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
soutiennent que : - le dossier joint à la déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend ni le plan relatif à la situation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
DTA_2302977_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain
DTA_2301211_20250317
17 mars 2025
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