Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la

mainlevée de la saisie-attribution et de la débouter de sa demande de condamnation de la société FJMN aux causes de la saisie-attribution, alors selon le moyen : 1°/ que la dénaturation des conclusions

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler la dénonciation de saisie-attribution du 9 avril 2014 et de prononcer en conséquence la caducité de la saisie-attribution du 3 avril 2014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01612 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDOW N° de MINUTE : 24/08012 DEMANDEUR Société [6

au titre notamment de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

de bonus discrétionnaires pour les exercices 2006 et 2007, la société Calyon a informé le salarié de son éligibilité au programme de fidélité Calyon et, dans ce cadre, de l'attribution de primes de fidélité

Secal, prise en son établissement de Wissembourg, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/200298 rendu le 14 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579

(la société) a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme V... pour un montant de 2 802,63 euros ; que M. et Mme V... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

[I] [J] a été affilié à la caisse du régime social des indépendants depuis 1998 au titre d'une activité de plâtrier-isolation et à partir de 2008 en qualité de gérant de la SARL GMJ Isolation, société

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution

d'exploitation des engrais mazametains Essor (la société Essor) et le Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais (le Crédit mutuel) ont par acte du 26 août 1997 pratiqué des saisies-attributions à l'encontre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter light, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de bonus discrétionnaires pour les exercices 2006, 2007 et 2008, la société Calyon a informé le salarié de son éligibilité au programme de fidélité Calyon et, dans ce cadre, de l'attribution de primes

X..., la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 50 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé et a envoyé à l'employeur de celui-ci, la société Stora Enso Corbehem (la société), le

les opposant : 1°/ à la société La Soulane, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Nemea management participations, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège immeuble [

En exécution de l'arrêt du 28 juin 2016, la société Chai 34 a fait procéder, le 22 février 2018, à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société La Grande Brasserie. 4.

Par lettre du 8 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Roulliaud l'attribution d'une rente à M.

Le 6 juillet 2020, la société France épuration a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie-attribution entre les mains de la société Les Pieds dans l'eau au préjudice de la société SLD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : AARPI EDGAR AVOCATS CPAM DE L'INDRE EXPÉDITION à : SAS [6] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social