les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio societatis ou de volonté de partager les

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

au greffe ; "aux motifs que les faits de non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe du tribunal de commerce par une société par actions constituaient une contravention de la cinquième classe prévue

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, et de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

le montant des sommes prêtées par celui-ci, qu'elle a appris que les factures, établies par la société BIN, et au vu desquelles les fonds avaient été débloqués en sa faveur, étaient partiellement fictives

exploitable, sous astreinte, sauf à constater qu'au jour de l'arrêt, la société Jules avait remis l'intégralité des fichiers-clients aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy et

autre bail non réglé ; "au titre de la société Espace Copie ; "que cette société a pris des engagements de crédit-bail alors que les matériels étaient destinés à la société Scava ; que le prévenu

MCDC et la somme de 3 336 euros facturée le 19 septembre 2014 ; - c'est-à-tort que l'administration a considéré que les charges correspondant aux commissions versées à la société MCDC étaient fictives

inexacts ; " alors, d autre part, que le délit de distribution de dividendes fictifs suppose que soit démontré par la partie poursuivante qu a été effectivement distribué par la société un dividende

Y... et explique que la SNC était gérée en fait par la société mère, mais ne soutient pas qu'il ignorait la fictivité des services rendus par les agents commerciaux qui n'étaient que des sociétés écrans

Selon elle, la vérificatrice ne démontre pas que les sociétés seraient fictives en ce qu'elles ne respecteraient pas le droit britannique ou que le siège social ne serait pas en Grande-Bretagne alors même

A... et son statut de gérant de la société ; - l’ensemble des plaintes et signalements de l’ASP sont restés sans suite depuis juin 2022 et ses affirmations selon lesquelles les sociétés concernées seraient

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société

(les cédants) ont cédé à la société Morlaix Tregor, devenue société X..., (la société cessionnaire) la totalité des parts représentant le capital de la société X... ; que l'acte de cession comportait une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2019), la société ACC Log France, devenue la société Stockage service 42 (la société), dont le gérant est M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Fongor, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.