AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220304
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Article 2 : La SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION versera à la ville de Reims et à la société OTH Est la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 5047
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edfd
20 septembre 2011
20 septembre 2011
à la société BCI CONSTRUCTION de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle