suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM La Gironde actuellement société anonyme Domofrance, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, ..., agissant en la personne de son

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

ou les employés des sociétés sous-traitantes étaient des salariés de la société Exapaq Forez ; que le salariat ainsi pratiqué a eu pour effet de transférer sur les prétendus sous-traitants la charge de

Y..., conducteur de travaux chez CETIB, déclarait que cette dernière fournissait les matériaux, fournitures, échafaudage, ainsi que les protections collectives, les entreprises sous-traitantes ayant à

A L'EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN DEDUIRE QUE LE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT DISPOSE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X... " : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

de son sous-traitant en raison de la relation contractuelle existant entre le titulaire du marché, son sous-traitant et le maître de l'ouvrage relation à laquelle le sous-traitant de second rang est étranger

le site de Papenoo, après une étude environnementale réalisée par la société Ocean and deep water engineering ; que durant ces travaux réalisés avec le concours de la société Pacific services ocean, sous-traitante

, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenu

ET CREANCIERS NANTIS, PRIVE LE SOUS-TRAITANT, DONT LE CONTRAT RESTE DES LORS INOPPOSABLE AUXDITS TIERS, DU BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE, SEUL L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DEMEURANT TENU ENVERS LE SOUS-TRAITANT

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E... ..., domicilié [...], 65200 Bagnères-de-Bigorre, ayant exercé sous l'enseigne Isol 65, 4°/ à M. C...

principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

par dissimulation d'emplois salariés et pour s'être soustraits aux déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux au moyen d'un montage juridique frauduleux en ayant recours à des entreprises sous-traitantes

Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance d'une caution au bénéfice du sous-traitant

La société Fiferdis a également refusé d'agréer cette dernière comme sous-traitant. 7. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8.

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part de marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait