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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300547
20 mars 2014
20 mars 2014
constitutionnalité suivante : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut
Source officielle11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
27 mai 2014
et excluant le bénéfice du statut des baux commerciaux ne constitue donc pas en tant que telle une fraude à la loi.
Source officielleciv3
6079433b9ba5988459c41b11
25 juin 1975
25 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d24
10 novembre 1993
10 novembre 1993
location à la société à responsabilité limitée Kléber foncière au visa de l'article 3 bis, 3 quinquies ou 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300334
18 mars 2008
18 mars 2008
la société Alvéa qui n'était pas propriétaire des lieux loués et sans violation du principe de la contradiction, en a exactement déduit que les époux X... ne pouvaient pas prétendre au bénéfice du statut
Source officielleciv3
61372512cd5801467741abdd
30 mai 2007
30 mai 2007
d'un fonds de commerce exploité dans les lieux et qui n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le bail passé entre les parties était soumis au statut
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c433d1
2 juillet 1985
2 juillet 1985
VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE EST POSTERIEURE AU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE BLUM-DISGROS NE PEUT BENEFICIER DU STATUT
Source officielleciv3
61372418cd580146774122ff
1 juillet 2003
1 juillet 2003
n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le contrat était soumis au statut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631519e03efc4516bd2da5
2 février 2011
2 février 2011
susceptible de faire suite au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et alors que les cautions, non professionnelles du droit, n'étaient pas nécessairement informées de ce qu'à l'issue du bail
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a5e
6 juillet 1982
6 juillet 1982
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LEUR VOLONTE DE NE PAS SE PREVALOIR DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4365a
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Y... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cbf
4 novembre 1992
4 novembre 1992
local accessoire non contigu à l'immeuble où est exploité le fonds, le défaut d'immatriculation de la locataire au registre du commerce, pour ce local, fait obstacle à la revendication par celle-ci du statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300508
29 avril 2009
29 avril 2009
Coopérative de Foncine-le-Haut et la SA Fruitière du Massif Jurassien n'était entachée d'aucune nullité d'ordre public pour cause illicite et devait produire tous ses effets ; qu'aucun contrat soumis au statut
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c463d3
5 avril 1995
5 avril 1995
Z... pour une durée de 23 mois ; que ces derniers ayant soutenu qu'ils étaient titulaires d'une location soumise au statut des baux commerciaux, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88588
18 septembre 2006
18 septembre 2006
-Dire et juger, en conséquence nul et de nul effet le congé délivré le 10 novembre 2004 qui ne respecte pas les formes prévues, en pareille matière, par le statut des baux commerciaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301297
31 octobre 2012
31 octobre 2012
soumis au statut des baux commerciaux et non à celui des baux d'habitation, sans analyser les stipulations contractuelles dans leur ensemble, qui requéraient une interprétation, la Cour d'appel a privé
Source officielleciv3
61372448cd58014677414347
18 janvier 2005
18 janvier 2005
1953 en cas d'adjonction d'activité connexe ou complémentaire de celle d'artiste, mais que cette seule disposition ne suffisait pas à traduire la volonté des parties de soumettre leurs relations au statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300627
18 mai 2010
18 mai 2010
valider le congé en ce qu'il avait été donné au titre d'un bail d'habitation meublée et ordonner l'expulsion de la société AS Europe ; que cette dernière a soutenu que le bail litigieux était soumis au statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300802
7 juillet 2015
7 juillet 2015
et à celle de toutes personnes de son chef, et d'AVOIR débouté la SARL Les Arcades de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la convention d'occupation précaire, exclusive de l'application du statut
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4172c
18 mars 1974
18 mars 1974
LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, A, A BON DROIT, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION RELEVANT DU STATUT
Source officiellePage 32 sur 968