, en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

[R], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" : qu'aux termes de l'article 265-A du même code, dans la rédaction issue de la même loi : "sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes

qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes,

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

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DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 ET LE DROIT A DEDUCTION : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX

opposition à des activités "civiles" que le texte réglementaire, protecteur de l'environnement, ignore, et n'équivalent pas à des "actes de commerce" par référence à des critères juridiques relatifs au statut

physique représentant la personne morale est un vice de forme, l'absence de pouvoir de la personne qui fait appel au nom de la personae morale est un vice de fond qui ne peut être couvert que par une

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MOYEN, UNE CONDAMNATION A GARANTIE POUR MALFACONS IMPLIQUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ET QUE, COMME IL ETAIT PRECISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, L'ARTICLE 20 DES STATUTS

8 et 9 de l'instruction n° 3 A-1-94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du code général des impôts pour les personnes

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Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige (...) ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christoni, société civile immobilière, dont le siège est 374 avenue du Général de

par un contrat de travail de droit privé soumis aux dispositions du code du travail et au statut du personnel applicable au sein de la société Aéroports de Paris, personne morale de droit privé, ce qui

de séparation des pouvoirs, se prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté

du réseau de distribution d'électricité et du réseau de distribution de gaz naturel, est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des

du 19 mars 1999 institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier partant changement du statut juridique de la personne

FRANCAIS CONSERVENT LEUR STATUT PERSONNEL, L'ARTICLE 3 DU STATUT ORGANIQUE, PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RENONCIATION PAR LES ALGERIENS A LEUR STATUT PERSONNEL SANS INSTITUER DE PROCEDURE A CETTE FIN,