résultant des dispositions de l'article L. 315-1 ; que si le lot en cause dont la desserte ne méconnaît pas la prescription du règlement du plan d'occupation des sols, a fait ultérieurement l'objet d'une subdivision

X..., conducteur d'autobus urbains, l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de Troyes s'est fondé sur ce que l'intéressé percevait de certains usagers des tarifs supériers au tarif applicable

la société civile immobilière BREVA a soutenu que la demande de pièces complémentaires contenue dans une lettre du 20 juillet 1989 signée, pour le maire de la commune, par l'ingénieur chargé de la subdivision

décision du 18 mars 2004 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 4 septembre 2003 du directeur adjoint du travail des transports de la subdivision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inspecteur du travail de la subdivision de Tours a rejeté la demande de la SAS DHL Express d'autoriser, dans le cadre d'un

X... avait mis en oeuvre au moment de la conclusion de l'acte sous seing privé les moyens nécessaires à l'obtention de la subdivision foncière à la mesure des initiatives qu'il pouvait prendre et qu'aucune

PRINCIPAUX DOIVENT ETRE REPUTEES NON ECRITS " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COPROPRIETE D'IMPORTANCE REDUITE, QUE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PAS PERMETTRE UNE SUBDIVISION

par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision

caractère d'un terrain bâti ; - a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant sans incidence la circonstance que les terrains revendus étaient déjà constructibles au moment de leur acquisition et que les subdivisions

caractère d'un terrain bâti ; - a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant sans incidence la circonstance que les terrains revendus étaient déjà constructibles au moment de leur acquisition et que les subdivisions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inspecteur du travail de la subdivision de Tours a rejeté la demande de la SAS DHL Express d'autoriser, dans le cadre d'un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inspecteur du travail de la subdivision de Tours a rejeté la demande de la SAS DHL Express d'autoriser, dans le cadre d'un

, les approvisionnements des chantiers de façon à permettre à la Métropole NCA de quantifier les travaux effectivement réalisés de terrassement, ouvrages d'art et réseaux sur le territoire de la subdivision

spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ; qu'en affirmant que le syndicat CGT ne pouvait désigner un délégué syndical dans la « subdivision

En réponse aux moyens soulevés par les demandeurs tirés de ce que le permis de construire initial en litige implique une subdivision de lots au sens de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme ainsi

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions