prêts ainsi conclus ; Attendu que la société Jesylac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer

Y..., n'a pas souscrit d'assurance civile professionnelle pour son activité de dentiste de sorte que l'ONIAM est tenu de se substituer dans l'obligation d'indemniser ses préjudices peu important que la

l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement prévu ; qu'ainsi, en déboutant la société Imperbeal de sa demande au motif que la retenue de garantie ou la caution qui lui est substituée

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénié qu'un certain nombre de documents aient contenu des erreurs, ne pouvait se substituer

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, substituée

X..., qui se substitua par la suite la société Intervention Walter X... dont il était le gérant, les parts qu'il détenait dans la société Gobmatic, par une convention comportant la garantie par le cédant

présent arrêt : Attendu que l'Aspic CGT fait encore grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme Y... pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que le juge ne pouvait se substituer

A... n'était pas mandataire substitué et si Mme X... n'avait pas elle-même été mandatée par son mari en vue de résoudre le litige, a privé sa décison de base légale, au regard des articles 1998 et 2248

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, d'une part, en affirmant que la mesure envisagée ne pouvait à elle seule même amorcer un renversement de situation, le juge a substitué

fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt du crédit qu'elle a consenti aux emprunteurs et de dire que le taux de l'intérêt légal, tel qu'il a varié depuis la conclusion du contrat, sera substitué

n'avait pas satisfait à son obligation d'information au motif que ces constats "n'établissent pas si ces personnes ont effectivement reçu lesdites lettres, qu'en l'espèce lesdits constats ne peuvent se substituer

l'arrêt attaqué a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail, dont les dispositions ne pouvaient être substituées

contremaître et le statut d'agent de maîtrise, et obtenir le paiement des salaires afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 135-4 du Code du travail, qui permet à un syndicat de se substituer

tout en admettant qu'il pouvait être de l'intérêt de l'entreprise de satisfaire un client important, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer

1985 ; qu'en s'abstenant d'expliquer comment un contrat conclu ultérieurement le 2 mai 1985 avec la société Locafrance aurait pu faire disparaître rétroactivement ce transfert de propriété pour lui substituer

licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable, le juge ne peut substituer

l'impossibilité de se prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement de son mandant, substitué

[Y] a effectivement exercé une fonction d'enseignant cumulée avec celle de directeur pendant l'année 2015-2016'' pour ''dire que le contrat de travail de directeur du 31 août 2015 est venu se substituer

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, de substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, de la condamner à rembourser

L'arrêt prononce la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel des prêts immobiliers et substitue le taux de l'intérêt légal, après avoir constaté que le taux de période n'a pas été communiqué