La ville de Lyon fait valoir en défense que le projet en litige méconnaît cette prescription.

En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées : 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement du 27 mai 2004, et par substitution de motifs, rejeté « l'exception » de prescription soulevée par la société Aviva

ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que

directeur des vérifications de la région d'Ile-de-France-Est a accordé à la société anonyme C.P.V. des dégrèvements de 10 517 F pour 1974, 13 910 F pour 1975 et 7 785 F pour 1976 résultant de la substitution

jugée aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Nmes du 5 mai 2009, violant ainsi l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la substitution

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le permis de construire aurait dû être accordé avec une prescription relative à la réalisation d'au moins

A..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

; - la création de la voie de décélération réduit le risque pour la sécurité publique et un aménagement ou une simple prescription aurait permis de délivrer le permis de construire ; - il n'est pas

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 16.

Il ne peut ainsi être procédé à la substitution de motif sollicitée par la commune d’Arnas.

Sur la demande de substitution de motifs : 26.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 9.

X... des circonstances de la conclusion des prêts, ce dont ils ont exactement déduit que celle-ci constituait le point de départ de la prescription de l'action en nullité de ce chef ; qu'enfin, la cour

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, intervenue le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'enfin l'article

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - elle sollicite une substitution de motif dès lors que : * le projet méconnaît les prescriptions de l’article 3 du règlement

Il convient dès lors de procéder à cette substitution de base légale. 7.

En ce qui concerne le motif dont la substitution est demandée en défense 10.

S'agissant des demandes de substitution de motif formulées par la commune : 19.

S'agissant des substitutions de motifs demandées en défense 23.