Codes de loi français

Article 10

- Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 5-3

A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F.

Article 25

juillet 1945, est majoré de 25 p. 100 à compter du 1er juillet 1947.

Article D763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3

Article D773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3

Article 5

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Podo-orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 juillet 1997 précité est abrogé.

Article 5

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Prothésiste orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027.

Article 8

La dernière session d'examen de l'option " gestion et maîtrise de l'eau " du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté 12 juillet 2011 susvisé est fixée à 2027.

Article Annexe II

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001 1. - Dispositions générales 3. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle

Article L5523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

Article 19-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité

Article 2

Chapitre Ier : Direction du personnel de la marine - Arrêté du 30 décembre 2020 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 24 juillet 1992 Art. 3 - Arrêté du 11 janvier 1993 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 31 décembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 4 juillet 1995

Article 1

3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août 1985 susvisé.

Article 14

A partir du 14 juillet 1989 et jusqu'à la dévolution et à l'affectation prévues à l'article 2, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations des régions instituées par les

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Sct.

Article 2

La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

Article 8

La dernière session d'examen de l'option “ sciences et technologies des aliments ” du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est fixée à 2024.

Article 8

- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 Art. 3 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 69 IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière

Article 34

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée