C..., contre le jugement du tribunal pour enfants d'EVRY, en date du 23 novembre 2018, qui a rejeté sa requête en suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la condamnation du chef de viol

du 27 février 2008, devenu irrévocable, avait eu pour objet de mettre fin à tous les litiges ayant opposé les parties et à la procédure pendante devant la cour d'appel qui portait notamment sur la suppression

A l'appui de ses allégations, il verse notamment au dossier un message de suppression d'un train, son billet de train et un article de presse.

A E, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021, par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Erasme l'a placée en disponibilité d'office

Sur la demande de suppression des 3ème et 4ème prénoms de la fille de Mme D : 6.

Par suite, le tribunal n'a pas méconnu son office en procédant à l'examen de la légalité des décisions contestées dans l'ordre qu'il a choisi. 6.

débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de vérifier si le motif de la rupture, tiré de la suppression

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

[X] [F] les entiers émoluments relatifs à la déclaration de succession ; - condamner solidairement Me [N] et la SCP Office notarial [O] [N] et [J] [N] à verser à Mme [C] [F] épouse [L] la somme de 1 871

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 août 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

d'emploi, applicable à la date de la suppression de son emploi.

L... s'articule en deux points, d'une part, la suppression de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sous forme de règlement de loyer, les modalités de versement de sa contribution

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

février 2023, Mme A Gajic demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Mesnils-sur-Iton a approuvé, à compter du 1er juin 2022, la suppression

X... a été engagé le 25 novembre 1991 par la société de notaire Rémy-Blanchard en qualité de caissier taxateur ; qu'à la suite de la dissolution de l'office notarial prononcée par jugement du tribunal

Par une décision du 6 décembre 2022, l'OFII a informé M.

de l'office, et enfin le passage de l'office à un régime budgétaire et comptable de type commercial.