ou des transformations d'emploi et la nécessité de modifier substantiellement certains contrats de travail; que la cour d'appel qui, pour dire le licenciement économique de Mme X... dépourvu de cause

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 s'appliquent en cas de modification

intégralement sur fonds propres constituaient des modifications substantielles justifiant une nouvelle notification faisant courir un nouveau délai de rétractation, la cour d'appel a violé l'article L

, ni procédé à une telle modification ; que e plus, la CRAM qui a procédé à une expertise recommandait "l'utilisation de commandes bimanuelles non "synchrones mais contrôlées uniquement pour les opérations

122-14 1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'en se bornant à constater que l'activité du salarié à la direction de l'établissement de Rungis, s'était trouvée réduite en raison de la suppression

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

litigieuse réservait au constructeur la faculté d'apporter des modifications mineures en fonction de l'évolution technique sans prévoir que ces modifications s'accompagneraient d'une modification du prix

qualité de chauffeurs-livreurs-encaisseurs, respectivement depuis 1971 et 1973, ont été licenciés en 1991 pour avoir refusé le nouveau mode de rémunération adopté par l'employeur, lequel emportait suppression

d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du

du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M.

-2 a été modifié par l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article 47, ce texte, dans sa version sus-reproduite, demeure applicable à la succession de Mme M...

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappels de salaires au titre de la modification de leur rémunération par le

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la suppression

atelier et d'un garage au 8, rue des Perriers ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 28 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif portant sur la suppression

ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle du contrat de travail qui en est résultée ; qu'en se bornant à énoncer que la baisse du chiffre d'affaires de la société Lion salaison Normandie

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans même avoir recherché si la suppression de cette attribution n'avait pas été décidée dans l'intérêt de l'association, la cour d'appel n'a pas